Conditions gÈnÈrales díUtilisation (CGU) de líapplication EPIVET BREEDER

I - MENTIONS LEGALES DE líAPPLICATION

Bienvenue sur líapplication EpivetBreeder, ci-aprËs dÈnommÈe líApplication. LíApplication, disponible gratuitement sur les plateformes Apple Store et Google Play, est exclusivement rÈservÈe aux cabinets et/ou cliniques vÈtÈrinaires utilisateurs de la solution logicielle Epivet (V6 et V7) ayant souscrit au module optionnel Epivet Breeder mobile ñ ci-aprËs dÈnommÈs ´ Le VÈtÈrinaire ª.

LíApplication est ÈditÈe par la sociÈtÈ EPIVET, SAS au capital de 100 000 Ä, immatriculÈe au RCS de Toulouse sous le numÈro 500 830 740, dont le siËge social est 34 vieux chemin de Grenade, 31700 BLAGNAC ñ ci-aprËs dÈnommÈe ´ la sociÈtÈ EPIVET ª.

Contact : hotline@epivet.com
Toute rÈclamation ou notification doit Ítre adressÈe ‡ líadresse mail hotline@epivet.com ou par courrier postal ‡ líadresse susmentionnÈe.
Le directeur de la publication est : Pascal MALINGUE, gÈrant, joignable au +33(0)9.72.53.62.33

II- CONDITIONS GENERALES DíUTILISATION DE líAPPLICATION (CGU)

Les prÈsentes CGU engagent la sociÈtÈ EPIVET et le VÈtÈrinaire, et fixent les modalitÈs díaccËs et díutilisation de líApplication par le VÈtÈrinaire.

OBJET DE LíAPPLICATION

LíApplication permet au VÈtÈrinaire de disposer díune version mobile de son logiciel mÈtier EPIVET sur une tablette ou un tÈlÈphone compatible, travaillant en local sur une base de donnÈes comprenant une partie des donnÈes du logiciel principal Epivet (´ le Logiciel ª version serveur Windows) dont il dispose de la licence díutilisation.

Cette application lui permet, en visite chez ses clients ‡ líextÈrieur du cabinet ou de la clinique, de :

ï Consulter et modifier son fichier clients et animaux, en crÈer de nouveaux
ï Consulter les factures non rÈglÈes de ses clients et/ou plusieurs mois díhistorique de factures clients (selon paramÈtrage initial)
ï Consulter la liste des tarifs des actes et produits
ï Saisir les visites/soins et les transformer en BL (bons de livraison = prÈfactures) ou en factures
ï Envoyer les donnÈes dans le logiciel Epivet Breeder sans Ítre connectÈ ‡ la base de donnÈes ni avoir ‡ les ressaisir (synchronisation).

Les services proposÈs par líApplication ne sont pas garantis dans le temps, ils sont susceptibles díÈvoluer en fonction des amÈliorations apportÈes ‡ líApplication et/ou des Èvolutions des systËmes díexploitation (OS).

ACCES ET RESPECT DES CONDITIONS GENERALES DíUTILISATION (CGU)

Pour utiliser l'Application, Le VÈtÈrinaire est tenu d'avoir un tÈlÈphone ou une tablette compatible avec les caractÈristiques techniques minimales nÈcessaires (cf ´ PrÈrequis techniques ª qui lui ont ÈtÈ adressÈs avec la proposition commerciale).

En accÈdant ‡ líApplication, líUtilisateur reconnaÓt avoir lu, compris et acceptÈ les prÈsentes CGU dans leur intÈgralitÈ. Si líUtilisateur refuse ces CGU, il lui est demandÈ de dÈsinstaller líApplication.

Les CGU entrent en vigueur dËs leur mise en ligne et síappliquent ‡ tous les Utilisateurs et VÈtÈrinaires. La sociÈtÈ EPIVET se rÈserve le droit de modifier ‡ tout moment et sans prÈavis les prÈsentes CGU de líApplication. Les modifications devront Ítre acceptÈes en amont, lors de la mise ‡ jour de celles-ci. Seule la version des CGU en vigueur au jour de líutilisation de líApplication aura valeur juridique entre Le VÈtÈrinaire et la sociÈtÈ EPIVET.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

DROITS DíAUTEUR / COPYRIGHTS, DESSINS MODELES / BREVETS

LíApplication est une úuvre de líesprit protÈgÈe par les droits de la propriÈtÈ intellectuelle.

EPIVET est titulaire des droits de propriÈtÈ intellectuelle sur líApplication mise ‡ la disposition du VÈtÈrinaire . LíaccËs ‡ líApplication ne confËre au VÈtÈrinaire aucun droit autre que celui de líutiliser.

Toute reproduction de tout ou partie de líApplication dans un but autre que la consultation de líApplication, son usage en complÈment (synchronisation) du logiciel EPIVET Windows, ou líutilisation des Services est interdite sans líautorisation de la sociÈtÈ EPIVET.

La sociÈtÈ EPIVET concËde au VÈtÈrinaire un droit díutilisation non cessible et non exclusif de líApplication. La concession de ce droit díutilisation de líApplication níentraÓne aucun transfert de droit de propriÈtÈ intellectuelle au profit du VÈtÈrinaire. La sociÈtÈ EPIVET se rÈserve la possibilitÈ de rÈsilier de plein droit les CGU et díengager toute action pour faire sanctionner toute atteinte ‡ ses droits de propriÈtÈ intellectuelle.

RESPONSABILITE

AccËs et fonctionnement de líApplication

Le VÈtÈrinaire doit síassurer de la compatibilitÈ de son matÈriel informatique et des logiciels installÈs pour accÈder ‡ líApplication.

Les appareils (tablettesÖ) comme les versions des systËmes díexploitation sont trËs nombreux et diffÈrents. De ce fait, des prÈrequis techniques relatifs au matÈriel comme ‡ la version du logiciel díexploitation, pour Android comme iOS, sont nÈcessaires au bon fonctionnement de líApplication. EPIVET ne peut síengager ‡ garantir la compatibilitÈ ascendante de líApplication notamment en cas de nouvelles versions du systËme díexploitation ou de nouvelles caractÈristiques matÈrielles.

La sociÈtÈ EPIVET síengage ‡ mettre en úuvre tous les moyens nÈcessaires pour assurer un accËs continu ‡ líApplication. Toutefois, líaccËs pourra Ítre interrompu ponctuellement notamment en cas de mise ‡ jour de líOS du tÈlÈphone et/ou de la tablette. Dans la mesure du possible, la sociÈtÈ EPIVET síefforcera díen avertir Le VÈtÈrinaire au prÈalable si elle identifie une incompatibilitÈ ou un problËme avec une mise ‡ jour.

La sociÈtÈ EPIVET dÈcline toute responsabilitÈ en cas díun Èventuel prÈjudice (tout dommage direct ou indirect, y compris notamment les pertes de profits, de donnÈes, toute perte de biens incorporels, manque ‡ gagner ou toute autre perte ou dommage pouvant survenir de l'utilisation ou au contraire de l'impossibilitÈ d'accÈder ‡ líApplication) qui pourrait rÈsulter de líindisponibilitÈ de líApplication, díun problËme de connexion ‡ líApplication ou de rÈcupÈration des donnÈes.

Perte ou usage frauduleux des mots de passe / identifiant

La sociÈtÈ EPIVET ne serait Ítre responsable de tout dommage pouvant rÈsulter de la perte ou de líusage frauduleux des mots de passe, identifiant du VÈtÈrinaire.

DONNEES PERSONNELLES

Les donnÈes personnelles traitÈs dans le cadre de líApplication par le VÈtÈrinaire sont confidentielles. Les donnÈes sont recueillies au sens de la Loi informatique et libertÈs du 6 janvier 1978 et du RËglement UE 2016/679 sur la protection des donnÈes (le RGPD), en vue de la rÈalisation du service.

Le VÈtÈrinaire intervient en tant que responsable de traitement dans le traitement des donnÈes ‡ caractËre personnel de ses clients au sens de líarticle 4 7∞ du RGPD, tandis que la sociÈtÈ EPIVET intervient en tant que sous-traitant au sens de líarticle 4 8∞ du RGPD

Le VÈtÈrinaire dÈtermine les finalitÈs et les moyens du traitement et traite les donnÈes ‡ caractËre personnel.

DROITS DíINFORMATION DES PERSONNES CONCERNEES

Il appartient au VÈtÈrinaire díinformer les personnes concernÈes par les opÈrations de traitement au moment de la collecte de leurs DonnÈes ‡ caractËre personnel.

Dans la mesure du possible, la sociÈtÈ EPIVET aidera le Client ‡ síacquitter de son obligation de donner suite aux demandes díexercice des droits des personnes concernÈes (droit díaccËs, rectification, effacement, opposition, limitation du traitement, portabilitÈ).

DUREE ET RESILIATION

Les CGU sont conclues pour une durÈe indÈterminÈe et sont rÈsiliables ‡ tout moment par Le VÈtÈrinaire ou la sociÈtÈ EPIVET, sans motif particulier. Le VÈtÈrinaire peut dÈsinstaller líapplication et supprimer la base de donnÈes ‡ tout moment et ainsi mettre fin ‡ líutilisation des Services (il est recommandÈ díen avertir le support technique de la sociÈtÈ EPIVET).

DROIT APPLICABLE- JURIDICTION

APPLICATION DES CONDITIONS ñ DIVISIBILITE ñ INTERPRETATION

Le fait pour la sociÈtÈ EPIVET de ne pas exercer, ‡ un moment quelconque, une prÈrogative reconnue par les prÈsentes CGU ne pourra en aucun cas Ítre interprÈtÈ comme une renonciation expresse ou tacite au droit díexercer ladite prÈrogative ‡ líavenir. Par ailleurs, la reconnaissance de líinvaliditÈ díune clause níaffectera pas la validitÈ du reste du contrat et de toute autre clause.

LOI APPLICABLE ñ TRIBUNAL COMPETENT

Les prÈsentes CGU et tout document ou contenu publiÈ sur líApplication sont soumis ‡ la loi franÁaise. Tout litige ou contestation relatif ‡ la formation, la validitÈ, líinterprÈtation ou líexÈcution des prÈsentes CGU devra Ítre prioritairement rÈglÈ ‡ líamiable entre la sociÈtÈ EPIVET et le VÈtÈrinaire. En cas díÈchec de cette tentative de conciliation, le litige sera soumis aux tribunaux du siËge social de la sociÈtÈ EPIVET.